Effectuez le paiement de la C3S

A compter de 2018, le paiement de la C3S s’effectue obligatoirement par télérèglement, via le site net-entreprises.fr (article 10-II-6° de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018).

Ainsi, le collaborateur de l’entreprise ou le tiers déclarant, ayant le statut d’administrateur sur ce site, doit saisir les coordonnées bancaires d’un ou plusieurs comptes (3 au maximum), à partir de la rubrique  » vos coordonnées bancaires  » du tableau de bord.

Une fois le compte bancaire créé, il conviendra que l’administrateur (au sens rôle acteur sur net-entreprises) crée puis acquitte le mandat qui y sera associé.

L’acquittement du mandat ne vaut pas validation de l’ordre de paiement du montant de C3S dû. Après avoir acquitté le mandat, il vous appartient, en fin de parcours déclaratif de la C3S, de procéder à son télérèglement. Seul l’affichage de l’accusé de réception de paiement vaut confirmation de la prise en compte effective de votre ordre de paiement.

A noter : Bien que la gestion de la C3S soit transférée de la Caisse Nationale Déléguée pour la Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants vers l’URSSAF Provence-Alpes Côte d’Azur à compter du 1er janvier 2019, les mandats de télérèglement acquittés en 2018 conservent toute leur validité. Ainsi, si vous n’avez pas changé de coordonnées bancaires, vous n’avez pas à renouveler votre mandat de télérèglement pour payer la C3S à l’URSSAF en 2019.