Effectuez le paiement de la C3S

L’article 10-II-6° de la  loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018  a modifié les modalités de paiement de la C3S prévues à l’article L.137-35 du code de la sécurité sociale.

A compter de 2018, le paiement de la C3S s’effectue obligatoirement par télérèglement via le site net-entreprises.fr.

A défaut de respecter l’obligation ci-dessus, des majorations seront appliquées pour sanctionner le défaut de télérèglement, ces dernières étant irréductibles.