Code motif NO « Employeur non soumis à l’obligation DSN »

Ce motif concernera les DADS-U (de nature « 01 » ou « 02 ») déposées par des établissements n’étant pas encore soumis à l’obligation DSN, notamment les employeurs publics non entrés en DSN ainsi que les cas d’exclusion géographique du périmètre DSN.

Ces DADS-U de motif NO seront systématiquement transmises à tous les organismes. Ce motif pourra également (mais seulement en cas d’impossibilité sur la DSN)  être utilisé par les employeurs publics ayant déclaré en DSN leur population de contractuels mais pas les données fiscales de leurs fonctionnaires : la DADS-U déposée sera donc restreinte à la population de fonctionnaires et viendra compléter les DSN reçues pour les contractuels.