Application d’un taux non personnalisé à la demande du contribuable pour le PAS

Tout individu présent dans une déclaration sera présent dans le CRM nominatif relatif à cette déclaration : les balises NIR et/ou NTT et/ou matricule seront renseignées pour chaque individu à partir des données issues de la déclaration.

En revanche, la balise ” taux_imposition_PAS ” ne sera présente que pour les individus disposant d’un taux personnalisé transmis par la DGFiP.

Un individu peut ne pas disposer d’un taux personnalisé dans plusieurs contextes :

  • Il n’a pas pu être identifié dans le sysrème d’information (SI) DGFiP ;
  • Il a expressément choisi d’opter pour la non transmission de son taux ;
  • Il est un primo-déclarant, pour lequel la DGFiP ne dispose pas encore de taux.

Le collecteur ne sera pas informé de la raison pour laquelle il n’obtient aucun taux de la part de la DGFiP pour un individu. Les cas d’option pour la non-transmission du taux ne sont pas identifiés comme tels pour des raisons de confidentialité.